Les récentes inondations en Bretagne ont relancé le débat sur la franchise applicable au régime CatNat. Les communes ont vu des montants de franchise parfois supérieurs aux dégâts, ce qui a fragilisé leur capacité d’indemnisation.
La réforme initiée en 2025 vise à rétablir l’équité entre collectivités, assureurs et État, et à améliorer l’assurabilité. Les points clés suivants méritent d’être rappelés avant d’entrer dans les détails pratiques.
A retenir :
- Plafond de franchise 100 000 € pour communes de moins de 2 000 habitants
- Franchise proportionnelle encadrée pour autres collectivités selon nature du sinistre
- Réductions possibles en cas de mesures efficaces de prévention
- Seuils minimaux fixés selon type de phénomène et arrêté
Impact réglementaire du décret 2025 sur la franchise CatNat
À partir des éléments synthétisés, le décret modifie le calcul de la franchise applicable aux collectivités. La mesure corrige des effets juridiques qui avaient conduit à des franchises disproportionnées et bloqué les indemnisations.
Selon la CCR, ce redressement vise une meilleure couverture des risques naturels tout en préservant l’équilibre financier du régime. Ce rééquilibrage pose aussi la question des adaptations locales nécessaires pour réduire les primes d’assurance.
La mise en œuvre se traduit par des règles distinctes selon la taille de la commune et la nature du sinistre. Ce cadre réglementaire prépare la réflexion opérationnelle sur la prévention et l’assurabilité territoriale.
Mesures réglementaires clés :
- Plafond applicable aux petites communes
- Franchise proportionnelle pour collectivités plus importantes
- Planchers de franchise selon phénomène
- Possibilité de réduction liée à la prévention
Catégorie
Règle principale
Plafond / seuil
Remarque
Commune moins de 2 000 hab
Plafond de franchise
100 000 €
Favorise indemnisation rapide
Autres collectivités
Franchise proportionnelle
Plancher fixé par arrêté
Calcul lié aux dommages matériels
Mouvements de terrain (sécheresse)
Part des dommages 10%
Seuil minimal 3 050 €
Seuil spécifique pour sécheresse
Autres phénomènes
Part des dommages 10%
Seuil minimal 1 140 €
Calcul standard pour la plupart
Conséquences pour les petites communes et les budgets locaux
Ce point relie directement le plafond fixé aux réalités budgétaires des petites villes. Marie, maire d’une commune bretonne touchée par les inondations, a vu son budget municipal préservé par cette règle.
Selon le Sénat, la mesure vise à éviter des blocages où la franchise dépasse le coût réel des dégâts. Les collectivités peuvent désormais envisager des travaux de réparation sans attendre une indemnisation incertaine.
« La nouvelle règle nous a permis d’engager des travaux indispensables sans délai »
Marie L.
Ce allègement budgétaire rend la commune plus résiliente face aux risques naturels récurrents. L’enjeu est désormais de consolider les actions de prévention pour réduire la fréquence des sinistres.
Les implications pratiques pointent vers une plus grande coopération entre collectivités et assureurs. Cela ouvre le passage vers la gestion opérationnelle des risques et la modulation des franchises.
Conséquences pour l’assurabilité et le rôle de la CCR
En liaison avec l’impact réglementaire, la question de l’assurabilité des territoires reste centrale pour les assureurs et la CCR. La CCR joue un rôle de réassurance public en stabilisant le marché face aux risques naturels croissants.
Selon la CCR, le nouveau régime facilite l’accès à une couverture plus juste pour les collectivités à risque. Le dispositif prévoit aussi des incitations à la prévention pour limiter la hausse des coûts d’assurance.
Acteurs et rôles :
- CCR comme réassureur public stabilisateur
- Assureurs privés pour gestion des contrats locaux
- État pour cadre réglementaire et accompagnement
- Collectivités pour prévention et maîtrise foncière
Mesures de prévention éligibles à des réductions de franchise
Ce H3 précise comment la prévention influe sur la modulation des franchises dans la pratique. Les travaux d’endiguement, la gestion des zones inondables et l’entretien des bassins sont généralement valorisés par les assureurs.
Selon le ministère en charge, des critères techniques seront précisés par arrêté pour bénéficier d’une réduction. Les collectivités peuvent anticiper en priorisant des actions simples et coût-efficaces.
« Nous avons obtenu une réduction grâce à des travaux de berge durables »
Pierre D.
Cette dimension incitative incite les élus à planifier la prévention avec ambition et pragmatisme. Elle prépare le passage vers des politiques publiques locales plus résilientes.
Actions prioritaires recommandées :
- Renforcement des protections de berge et bassins de rétention
- Entretien régulier des réseaux pluviaux communaux
- Cartographie des zones vulnérables et communication publique
- Plans d’urgence municipaux actualisés et testés
Dialogue État-assureurs-collectivités et perspectives politiques
En enchaînement avec l’assurabilité, la concertation entre l’État, les assureurs et les communes a été décisive pour la réforme. Le plan Roquelaure et les travaux législatifs ont structuré ce dialogue et contribué aux ajustements techniques.
Selon le Journal officiel, l’harmonisation des règles vise une application plus lisible pour les élus et les gestionnaires territoriaux. Ce cadre ouvre des possibilités d’actions coordonnées sur le long terme.
Évolutions législatives et calendrier d’application
Ce point situe le lecteur par rapport aux décisions prises au cours de 2024 et 2025, et à leur mise en œuvre en 2026. Le Sénat et le Gouvernement ont successivement engagé des textes pour corriger le calcul des franchises.
Date
Texte
Effet principal
29 octobre 2024
Adoption d’une proposition de loi au Sénat
Ouverture de la révision législative
1 janvier 2024
Application de l’article D.125-5-7
Franchises élevées appliquées aux collectivités
14 avril 2025
Annonce du plan Roquelaure
Accompagnement des territoires et CollectivAssur
1 juillet 2025
Publication du décret n°2025-613
Correction des règles de calcul des franchises
Cette chronologie permet de comprendre l’enchaînement des décisions et leurs effets sur le terrain. Pour les élus, la priorité reste la combinaison prévention-assurance adaptée.
Rôle des politiques publiques pour renforcer la résilience
Ce H3 évoque les leviers d’action des politiques publiques au niveau local et national. Les investissements ciblés, la planification foncière et les aides techniques sont des leviers concrets et mobilisables.
Selon la CCR, ces politiques publiques favorisent la réduction des coûts d’assurance et la stabilité du marché. L’effort public complémentaire reste néanmoins indispensable pour les zones les plus exposées.
« L’équilibre trouvé améliore l’accès à l’assurance pour nos concitoyens »
Anne B.
Pour conclure cette section, l’enjeu politique est la mise en œuvre efficace des accords entre acteurs publics et privés. Le prochain défi sera d’articuler prévention, indemnisation et développement local.
Source : Sénat, « Proposition de loi sur le régime CatNat », Sénat, 29 octobre 2024 ; Journal officiel, « Décret n°2025-613 du 1er juillet 2025 », Journal officiel, 1er juillet 2025 ; CCR, « Le Régime Cat Nat », CCR, 2025.